Le don de jours solidaires
Ce dernier accord n’est en rien une révolution puisqu’il a pour objet de définir les modalités d’application des dispositions légales relatives aux dons de jours de repos.
Depuis le 1er mai (et jusqu’au 31 août 2024), le don de jours solidaires est ouvert à tous les salariés en CDI, CDD et apprentis. Il est possible de donner les CP acquis non pris au 1er juin de chaque année dans la limite maximum de cinq jours de Congés Payés et sous réserve d’avoir pris ou posé les 10 jours de Congés Payés consécutifs obligatoires sur l’année fiscale. On ne peut donner ni RTT ni repos compensateurs.
Qui peut bénéficier de ces dons ?
- Un parent d’un enfant atteint par une maladie grave, un handicap grave ou victime d’un accident grave ;
- un proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;
- un salarié dont l’enfant de moins de 25 ans décède.
A chaque fois, la limite du don est de vingt jours au maximum. Les « HR Partners » traitent les dossiers dans l’ordre d’arrivée et disposent de 10 jours ouvrés pour faire connaître leur décision par courriel. La rémunération du salarié est maintenue.