La transformation des « Fonctions Support » confirmée le 27 juin 2023 par notre direction avec l’ouverture d’une négociation dès le 05 juillet sur une « Rupture Conventionnelle Collective » (RCC) avec pour objectif des départs volontaires a donné lieu à de nombreuses questions. Et il est tout à fait compréhensible d’être rassuré et assuré du bon déroulement de ces négociations.
Nous étions prêts dès juin 2023 à vous représenter auprès de la direction d’Accenture. Nous avions à cet effet, rapidement transmis nos revendications afin que la direction puisse comprendre vos attentes soit en terme financier soit en terme de mesures d’accompagnement.
Mais qu’est-ce que la RCC ? Elle est possible dans toute entreprise quelle que soit sa taille. Il n’y a pas de nécessité de motivation économique. Elle permet une réduction des postes sur la base du volontariat et le maintien en poste des salariés non-volontaires et permet toujours à l’entreprise de pouvoir recruter.
L’accord doit contenir :
- les modalités d’information du CSE,
- le nombre de départ envisagés et de suppressions d’emplois associées,
- la durée de l’accord,
- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,
- les mesures d’accompagnement,
- le reclassement externe des salariés tel que le congé de mobilité, …
- des actions de formations, ou de reconversion,
- les modalités de suivi de l’accord entre autre…
Si l’accord RCC est applicable selon l’article L2232-12 du code du travail (ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives), la rupture du contrat de travail pour les salariés concernés prendra la forme d’une rupture amiable (convention) avec droit à des indemnités qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales voire conventionnelles dues en cas de licenciement ainsi que l’application des modalités prévues dans l’accord ayant été négociées.
Il est donc essentiel, pour que le dispositif RCC soit un succès pour Accenture, que les mesures prévues dans l’accord RCC soient attrayantes pour les salariés éligibles souhaitant candidater.
La CFTC a revendiqué :
- que l’accord garantisse que les salariés ne subissent pas de pression de la part de la direction, du management. Dans ce cadre, des mesures concrètes devront être transmises par la Direction afin de garantir que l’accord sera respecté.
- que les éléments favorables et/ou plus favorables qui existent dans d’autres dispositifs soient intégrés dans la RCC.
- que le contenu de la RCC exclu tout autre licenciement hors du champ d’application de l’accord pour atteindre les objectifs du projet présenté sur la transformation des Fonctions Support.
- que la RCC ne soit pas accompagnée d’un PSE* « mixte ».
- la CFTC est défavorable à une mise en place d’un PDV-A** faite sur décision unilatérale. Le choix d’un PDV-A négocié serait illogique avec la bonne santé économique de l’entreprise et la bonne profitabilité.
- que dans le cadre de départ, l’accord prévoit une priorité de réembauche sur une durée d’un an.
- que les CSE soit informés mensuellement sur les négociations RCC, sur les éléments économiques et sociales, les effectifs mis à jour (CDI***, CDD**** tout confondu), le nombre de suppressions/transferts/relocalisations envisagé (et mis à jour), les catégories professionnelles (Levels, services, …), les critères d’ordre des départs, le calendrier prévisionnel des départs, les mesures d’accompagnements.
- que l’accord permette à certains salariés non concernés directement (notion d’indirect) par le projet de transformation des Fonctions Support et qui souhaitent candidater puissent bénéficier de l’accord RCC.
- que les règles soient définies et soient objectives pour déterminer les salariés éligibles au départ volontaire et ainsi respecter le principe d’égalité de traitement.
- que toutes les candidatures soient prises en compte dès lors que le nombre de candidatures est inférieur ou égal au nombre de postes devant être supprimés. La période prévue pour candidater sera prolongée d’autant.
- que soit figuré que, dans ce cadre et pour les postes concernés, aucun licenciement ne se soit envisagé.
- que soit inclus dans l’accord l’accès au dispositif pour tous les salariés sans distinctions.
- que les conditions d’expression du volontariat reflètent le choix non équivoque des salariés concernés. Et que ce point soit indiqué dans l’accord.
- que soit prévues dans l’accord des mesures d’accompagnement sur le congé de mobilité, les parcours professionnels sécurisés pour les salariés, la situation des salariés les plus fragiles et une attention particulière afin qu’ils bénéficient d’un accompagnement renforcé, l’évolution des compétences des salariés et surtout pour ceux exposés aux évolutions économiques et technologiques (par le biais de l’accord GEPP*****), les salariés âgés qui souhaitent candidater pour la RCC afin de réaliser un projet professionnel, un programme d’Outplacement, la formation ou les formations financées, l’aide à la création d’entreprise.
- qu’une vigilance soit mise sur les personnes en situation de handicap et que la mission handicap soit intégrée dans le processus d’accompagnement.
- que pour les salariés qui sont toujours présents dans l’entreprise après les départs volontaires, d’anticiper l’accroissement possible en termes de charge de travail voire de dégradation des conditions de travail. Et de les accompagner dans une transformation de poste / d’activité au sein des équipes internes à Accenture.
- une durée standard du congé de mobilité externe de 12 mois.
- que le congé de mobilité externe soit identique à la durée de la formation, sans pouvoir être inférieur à 12 mois avec une possibilité d’aller jusqu’à 24 mois en cas de formation de reconversion.
- une prise en compte intégrale du coût de la formation y compris les transports et les frais d’hébergement liés à cette formation dans la limite de 20 000 Euros.
- que la rémunération pendant le congé de mobilité soit de 90 % du salaire de référence.
- un versement d’une allocation de 5 000 Euros, sur présentation du Kbis ou immatriculation au registre de la chambre des métiers et de l’artisanat pour le statut de Micro-entreprise.
- un versement d’une allocation de 20 000 Euros, sur présentation du Kbis ou immatriculation au registre de la chambre des métiers et de l’artisanat en cas de d’autres création ou reprise de société.
- pour toute création d’entreprise individuelle, reprise ou création de toute société, que le salarié soit accompagné par un cabinet de conseil pendant une durée de deux ans, pour une durée d’accompagnement de 20 heures.
- que soit mise en place une politique de mobilité active en vue notamment de favoriser une démarche de préservation de l’emploi dans l’entreprise. Dans ce cadre, la CFTC attend appuyer cet accompagnement par la promotion également de la mobilité interne.
- que soit pris en compte les salariés âgés qui souhaitent candidater pour la RCC en leur permettant de liquider leur pension de retraite immédiatement ou de manière différée via un portage financier couvert intégralement par l’entreprise sans condition de limite de mois avant que la retraite puisse être liquider par le salarié concerné.
- que les éléments qui seraient plus favorables dans un accord PDV-A puissent être intégrés dans l’accord par un mécanisme financier.
- que de vrais échanges se poursuivent, que la limite maximale du nombre de mois de salaires soit supprimée. La CFTC rejette tout plafond sur le calcul du montant de l’indemnité.
- Le salaire de référence brut comprend la rémunération fixe et variable perçue dans les 12 derniers mois. La CFTC demande que le salaire de référence soit calculé avec un indice de % de façon à ce que les salaires les plus bas ne soient pas traités inéquitablement.
- que l’indemnité extra légale soit calculée selon l’âge de départ versus le nombre de mois par année d’ancienneté (- 30 ans : 1,5 mois, entre 30 et 40 ans : 2 mois, à partir de 40 ans, 2,5 mois).
- que le complément de salaire soit versé pendant une durée de 12 mois à partir du 1er jour de l’embauche de son nouvel emploi. Ce complément peut être demandé si le salarié accepte cet emploi dans les 12 mois après la date de fin de contrat chez Accenture.
- que les frais de résiliation du Car plan en cas de rupture du contrat par anticipation soient totalement pris en charge par Accenture.
- que les jours de carence, hors des 7 jours d’attente imposés par pôle emploi dès l’inscription, soient pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ.
- un formalisme pour la remise de la convention individuelle au salarié, un entretien pour le salarié(e), un délai suffisant pour signer la convention individuelle.
- qu’un délai du droit de rétractation soit inscrit dans l’accord. Cette durée doit prévoir un délai de 15 jours calendaires.
- que la commission de suivi soit convoquée toutes les 2 semaines le temps de l’ouverture à candidature. Passé ce délai, la commission de suivi est convoquée tous les mois jusqu’au départ du dernier salarié retenu.
La CFTC souhaite soutenir et accompagner les salariés désireux de candidater à ce dispositif qu’est la RCC ainsi que les salariés qui souhaitent continuer leur vie professionnelle chez Accenture.
Votre équipe CFTC Accenture : cftc@accenture.com
*PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi /**PDV-A : Plan de Départ Volontaire – Autonome / ***CDI : Contrat à Durée Indéterminée / ****CDD : Contrat à Durée Déterminée / *****GEPP : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels