par CFTC Accenture | Mai 4, 2021 | ARTICLE
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou « Loi Elan » modifie les règles d’attribution du logement social pour favoriser la mixité sociale. Il y est prévu notamment l’instauration d’un bail mobilité....
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